Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions Art. Annexe IV

Décompte du prix du loyer

Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144

Notice

Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.

La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145